La réception des travaux est une question sensible, que j'ai déja traité dans différents articles.

Deux nouveaux arrêts, importants, viennent préciser les notions de réception tacite et réception judiciaire. Ils ont été publiés dans le bulletin de la Cour de cassation du 15 avril 2017:

 

N° 417
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception tacite. - Prise de possession des lieux. - Volonté non équivoque de recevoir. - Présomption.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d’appel qui exclut l’existence d’une réception tacite, alors qu’elle a relevé que le maître de l’ouvrage avait pris possession des lieux postérieurement à la résiliation du marché par l’entreprise et qu’à cette date, aucune somme ne lui était réclamée au titre du marché, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.

3e Civ. - 24 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-25.415. - CA Aix-en-Provence, 11 juin 2015.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, SCP Lévis, Av.

N° 418
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Réception judiciaire. - Condition. - Immeuble habitable. - Constatation suffisante.

Viole l’article 1792-6 du code civil la cour d’appel qui refuse de prononcer la réception judiciaire, alors qu’elle constate que la maison était habitable.

3e Civ. - 24 novembre 2016. CASSATION PARTIELLE

N° 15-26.090. - CA Paris, 13 mars 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.